Le divorce par notaire, comment fonctionne la procédure ?

Les procédures de divorce sans juge

Un divorce, est un événement au cours duquel plusieurs professionnels du droit interviennent : le juge, l’avocat, le notaire, chacun d’eux a un rôle bien déterminé.

Dans certains cas, le divorce peut être réalisé sans juge et cette procédure se déroule lorsque les deux époux signent une convention de divorce sans passer par le tribunal et là intervient le notaire.

C’est quoi donc la convocation de divorce par notaire ? Quel est le rôle du notaire?  À quel moment les époux doivent-ils s’adresser à un notaire ? À combien s’élèvent ses frais     ?

 

 

La convocation de divorce

La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux après une négociation entre eux. Elle doit préciser les modalités de la rupture et ses conséquences. Ce formulaire doit contenir en détail l’état liquidatif du régime matrimonial, l’existence d’une éventuelle prestation compensatoire, les modalités d’exercice de l’autorité parental,  etc. 

Sous les conseils   de leurs avocats, les parents doivent notamment veiller à informer leurs enfants du divorce et ses conséquences.  
 

Le rôle du notaire lors du divorce

Durant la procédure du divorce, le notaire a pour rôle le partage des biens immobiliers en commun ou en indivision.

Le notaire établira alors :

  • Un état liquidatif  : Si l’un des époux a la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d’indivision : Si chacun d’eux reste le propriétaire du bien immobilier.
  • Un acte définitif de vente : Si les deux époux vont vendre l’immobilier.

Le notaire va recevoir la convention du divorce des deux époux, la conserver et lui donnera une date certaine et force exécutoire.

Les frais et la date de divorce par notaire

Le divorce sans juge n’est pas avantageux que celui au tribunal car cette procédure se base sur les frais des avocats des deux époux qui vont contrôler et diriger toutes les étapes du divorce et leurs frais peuvent atteindre des milliers d’euros.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte  50,40 €, et peut être partagé par les époux.

Le divorce sans juge est plus rapide et se base sur la date d’enregistrement par le notaire.